CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard des dispositions du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.
« Vous », « le locataire » : désigne les conducteurs, les payeurs et le signataire mentionnés sur le contrat de location.
« Nous », « le loueur » : désigne Rouquette Location.
« Le véhicule » : désigne une Voiture Particulière ou un véhicule Utilitaire qui est loué pour la durée convenue au Contrat de location.
« Dommages » : est considéré comme dommage, tout dégât survenu sur le véhicule.
« Vol » : toute disparition ou non restitution du véhicule. Sont assimilés au vol : le vandalisme, le vol d’accessoires et la tentative de vol.
« Franchise » : montant(s) maximum(s) qui reste(nt) à la charge du locataire en cas d’accident ou de vol du véhicule. Elle(s) peu(ven)t être « totale(s) » ou réduite(s) » en fonction de la souscription de l’(les) option(s) correspondante(s).
ARTICLE 2 : CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER
Le locataire, ainsi que les conducteurs désignés eu recto du présent contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où ils circulent, un justificatif de domicile. L’âge minimum requis pour conduire un véhicules est fixé à 21 ans (23 voire 25 ans pour certaines catégories de véhicules). Le conducteur doit avoir plus de 2 ans de permis. La location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée précisée dans les conditions particulières du présent contrat. Le locataire et les conducteurs désignés sont responsables envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. Dès la remise du véhicule, le locataire et les conducteurs désignés en deviennent entièrement responsables conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. Le loueur se réserve le droit de mettre fin à tout moment et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnité dans l’hypothèse où le locataire ne respecte pas l’une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers, les conditions de restitution ou les conditions de prolongation du contrat.
ARTICLE 3 : LE VÉHICULE
3-1 ÉTAT DU VÉHICULE
Le véhicule muni de ses titres administratifs de circulation est livré en bon état apparent de marche (sous réserve des éventuels vices cachés) et de carrosserie avec pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires. Une Fiche d’Etat Départ est jointe au contrat de location. Cette fiche, établie contradictoirement entre le loueur et le locataire avant le départ du véhicule, consigne les éventuelles défectuosités apparentes. Le loueur ne pourra tenir compte des réclamations concernant les dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule doit être rendu dans le même état qu’au départ. A la restitution du véhicule, une Fiche d’Etat Retour sera établie, constatant contradictoirement les éventuels dégâts qui occasionneront des frais de remise en état à la charge du locataire.
3-2 USAGE DU VÉHICULE
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, conformément à sa destination, ce qui pour un véhicule particulier est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Le locataire s’engage :
– A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des repérages ou compétitions automobiles sportives ou rallyes ;
– A ne pas relouer le véhicule,
– A ne pas utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite,
– A ne pas transporter les voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places assises,
– A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
– A ne pas y atteler d’autres véhicules, remorques ou tout autre objet, sauf accord du loueur,
– A n’y apporter aucune modification,
– A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise de substances modifiant le comportement telles qu’alcool, drogues ou médicaments,
– A utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
– A n’utiliser le véhicule que dans les pays désignés sur la carte verte. Dans l’hypothèse où le locataire utiliserait le véhicule loué dans un de ces pays sans l’accord express et écrit du loueur, il ne pourrait bénéficier des dispositions prévues à l’article 7.
En cas de sinistre responsable et d’immobilisation du véhicule plus de 48 heures, le locataire devra régler des frais d’immobilisation égaux au montant du tarif journalier de location du véhicule.
3-3 ENTRETIEN / RÉPARATION DU VÉHICULE
Les dépenses en cas d’immobilisation, d’entretien, de réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charges du loueur et seront effectuées par ses soins ou celles du locataire avec un accord préalable et un bon de commande du loueur. Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le locataire devra effectuer les contrôles d’usage (niveaux des fluides tels huile, eau, liquide de frein, pression des pneumatiques, etc…). A ce titre, le locataire doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et devra prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures conservatoires nécessaires. En cas de dommages liés au non-respect des procédures ci-dessus, le loueur facturera les frais correspondants. Le locataire doit ramener le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la base de 400 Kms par jour. Si le véhicule est immobilisé en dehors de l’agglomération de l’agence ayant consenti la location, le locataire pourra, après accord écrit du loueur, charger de ces travaux ou de ces fournitures un agent agréé ou un garage faisant partie du réseau du loueur. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant, de la faute, d’un mauvais usage ou de la négligence du locataire demeurent à sa charge. Dans les cas susvisés, le locataire s’engage à ses frais (frais d’enlèvement, de transport, de remorquage…) à ramener le véhicule dans les conditions fixées ci-dessus. La location continuera a poursuivre ses effets et toutes les obligations subséquentes du locataire demeureront en vigueur dès lors que le loueur aura été en mesure de procéder au remplacement du véhicule immobilisé. Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage non-conforme à sa destination seront facturés au locataire ainsi que le coût de son immobilisation (forfait égal au montant du loyer journalier).
ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat figure dans les conditions particulières du contrat. Le locataire s’engage à restituer le véhicule muni des clefs et des titres administratifs au loueur à la date et au lieu prévu au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites civiles et pénales.
Seule la prise de possession du véhicule par le loueur met fin au contrat. En dehors des heures d’ouverture de l’agence, la remise des clefs et des documents dans une boîte aux lettres ne met pas fin au contrat, et le locataire conserve la garde du véhicule. En sus du véhicule, le locataire doit restituer à l’intérieur de l’agence Rouquette Location, les clefs et les titres de circulation. A défaut, le véhicule sera considéré comme non restitué et le prix de la location sera dû jusqu’à ladite restitution ou jusqu’à la production d’un récépissé de dépôt de plainte reçu par l’autorité de police. A la restitution du véhicule, une Fiche d’Etat Retour du véhicule sera renseignée par le locataire et le loueur pour constater les éventuels dégâts survenus pendant la durée de la location. Cette fiche sera datée et signée par les parties en présence, un exemplaire sera remis au locataire.
Dans le cas où le locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur, ou s’il ne souhaite pas contrôler l’état du véhicule avec le loueur, il accepte la facturation d’éventuels dommages au véhicule constatés en son absence.
4-2 PROLONGATION DU CONTRAT DE LOCATION
Le locataire doit demander au loueur au moins 48 heures à l’avance, la prolongation de la location en l’accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de lui refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule dans le délai initialement prévu au contrat.
ARTICLE 5 : TARIFS ET RÈGLEMENTS
5-1 TARIFS ET RÈGLEMENTS AU DÉPART
Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. La journée de location s’entend par périodes de 24 heures. En cas de dépassement, une nouvelle journée sera facturée. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : selon le tarif en vigueur à la signature du contrat un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global, le coût d’options supplémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites.
5-2 TARIFS ET RÈGLEMENTS À LA RESTITUTION
Le coût définitif de la location est calculé à la restitution. Le règlement du solde doit intervenir dans les 48 heures à défaut de quoi le locataire devra régler au loueur, après mise en demeure, les intérêts de retard sur la somme due au taux égal majoré de 50 %, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code Civil.
Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ. A défaut, le nombre de litres de carburant manquant et les frais de manutention seront facturés au locataire au tarif affiché dans l’agence. En cas de perte des clefs, le locataire devra s’acquitter du montant de remplacement de tous les systèmes de fermeture du véhicule. S’il s’avère que les autocollants (de prévention ou publicitaires) ont été ôtés ou détériorés au cours de la location, le locataire devra s’acquitter du coût de leur remplacement auquel s’ajoute le tarif de pose. Le véhicule doit être restitué propre. A défaut, le coût du nettoyage sera facturé au client. Tout abandon du véhicule entraînera la mise en cause de la responsabilité du locataire qui devra supporter les frais et conséquences inhérents audit abandon et au rapatriement du véhicule.
ARTICLE 6 : LE DÉPÔT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie défini dans les conditions particulières du contrat de location dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est destiné à recouvrir le préjudice subi par le loueur du fait du non-paiement des loyers, des frais de remise en état, des franchises vol ou accident et plus généralement de toute somme due par le locataire. Si son montant est inférieur aux sommes dues, le locataire devra s’acquitter de la différence. Il doit être versé à la signature du contrat. Le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera restitué dans un délai maximum de 4 mois, à compter de la fin de la location, dès lors que le locataire se sera acquitté de l’intégralité des sommes dues.
ARTICLE 7 : ASSURANCE – ASSISTANCE
7-1 ACCIDENT
En cas d’accident, le locataire doit immédiatement le signaler au loueur et fournir le constat amiable d’accident, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures qui suivent. Le locataire fera les diligences d’un bon père de famille pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties. Dans l’impossibilité de fournir un constat, le locataire devra fournir un rapport de police établi lors de l’accident. A défaut de respect de ces obligations, le locataire ne pourra s’exonérer de sa responsabilité et restera redevable à titre d’indemnité du montant du préjudice subi par le loueur.
7-2 VOL OU TENTATIVE DE VOL DU VÉHICULE
En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule loué, le locataire doit, dès qu’il en aura eu connaissance, procéder immédiatement à une déclaration aux autorités de police ainsi qu’au loueur et restituer à l’agence les clefs, les titres administratifs et le récépissé de dépôt de la déclaration de vol. Cette restitution doit être accomplie dans les 48 heures de la déclaration de vol (sauf cas de force majeure). La location prend fin à la date de remise des documents et objets ci-dessus. Si les dispositions qui précèdent ont été respectées, l’engagement financier du locataires est limité au montant de la franchise « totale » ou « réduite » dont le montant figure dans les conditions particulières. En revanche, si le locataire ne remet pas les clefs et titres administratifs du véhicules au loueur, ou si le vol ou la tentative de vol est de son fait ou du fait de l’un de ses ayants-droit ou préposés ou a été réalisé avec sa complicité il devra s’acquitter du prix du véhicule. Dans ce cas, le locataire devra rembourser au loueur la valeur TTC du véhicule (et des accessoires à leur prix d’acquisition) sur la base de la valeur ARGUS majorée de 20 % ou en l’absence de valeur ARGUS, sur la base du prix figurant au catalogue constructeur à la date du vol, majoré de 10 % à titre de clause pénale.
Les véhicules peuvent être équipés d’un système de géolocalisation.
7-3 ASSURANCE
Les conducteurs désignés sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées par l’article L211-7 du code des assurances. Seuls sont assurés les conducteurs désignés dans les conditions particulières du contrat de location (voir art.2 des présentes conditions).
L’assurance est valable pour les pays désignés sur la carte verte sous réserve d’éventuels pays résiliés ultérieurement par la compagnie d’assurance. Le conducteur doit remplir les conditions prévues à l’article 2.
En cas d’accident, l’engagement financier du locataire est :
– Nul s’il n’est pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront attribué la responsabilité totale du sinistre à un tiers identifié
– limité au montant de la franchise « totale » (ou « réduite ») s’il est responsable totalement ou partiellement du sinistre ou lorsque le tiers n’est pas identifié et, même lorsque l’accident n’a pas entraîné de dommages pour le loueur (les montants des franchises « totale » ou « réduite » figure dans les conditions particulières du contrat de location)
– total et doit compenser le montant du préjudice par le loueur dans les cas visés ci-dessous.
Sont assurés :
– les dommages accidentels, les incendies, inondations, disparition ou vols, les personnes transportées, le bris du pare-brise avant
Ne sont pas assurés :
– les dommages causés volontairement par le locataire, ses préposés ou ses ayants-droits
– les dommages causés lorsque le véhicule est conduit par des personnes non désignées dans les conditions particulières ou ne remplissant pas les conditions visées à l’article 2
– les dommages subis par le conducteur
– les dommages relevant de la législation du travail
– les dommages liés à un accident résultant d’une négligence ou d’une faute inexcusable (exemple : compétitions sportives, rallyes…)
– les dommages subis par les biens ou animaux transportés dans le véhicule
– les dommages et autres pénalités infligées par les autorités en cas d’infraction au code de la route
– les dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les dommages haut et bas de caisse
– les dommages résultant d’une erreur sur le type de carburant
– les dommages survenus après la date de restitution prévue aux conditions particulières du contrat de location ou en cas d’abandon du véhicule
– les bris de glace à l’exception du pare-brise avant
– les dommages causés à certains accessoires du véhicule comme les rétroviseurs, les détériorations ou vols des pneumatiques, les jantes, l’autoradio, l’antenne, la dégradation des sièges intérieurs, la perte des clefs…
– les dommages suite à une utilisation du véhicule hors du territoire délimité par la carte verte
– les dommages dus à la conduite sous l’emprise de sunstances modifiant le comportement (telles qu’alcool, drogues, médicaments…b
– les dommages dus à la conduite sur des voies impropres ou interdites à la circulation
– les dommages dus à la conduite du véhicule avec un nombre de passagers non-conforme à celui indiqué sur la carte grise.
7-4 ASSISTANCE
Selon les conditions générales du prestataire de service du loueur, en vigueur au moment des faits, cette prestation complémentaire est applicable uniquement si le locataire souscrit à l’option *Assistance Rouquette Location figurant au recto du contrat de location. Elle n’est valable que si le locataire a pros contact au préalable avec l’agence de location ou avec le siège de la compagnie d’assistance référencée par le loueur. Si le locataire n’a pas souscrit à l’option et qu’il utilise les services de l’assistance, le coût lui sera automatiquement facturé.
ARTICLE 8 : AMENDES ET CONTRAVENTIONS
Le locataire et le conducteur agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre, et qui sont également à leur charge. Ils s’engagent à rembourser leurs montants au loueur si celui-ci est amené à en faire l’avance. Dans l’hypothèse d’infractions au code de la route et pour que les poursuites puissent aboutir, le loueur est dans l’obligation de transmettre les coordonnées du locataire aux autorités compétentes qui en font la demande. Les loueur se réserve le droit de facturer 15e de frais de gestion par effraction traitée.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le véhicule, objet du contrat, reste le propriété du loueur. N’étant que locataire, le client ne pourra revendiquer un quelconque droit de propriété. Toute clause contraire sera réputée non écrite. Le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété en toute circonstance. En cas de saisie ou de toute autre intervention sur le véhicule loué, le locataire sera tenu d’en avertir le loueur le jour même par télécopie ou appel téléphonique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le locataire est informé que les informations figurant dans les conditions particulières de location qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements automatisés en vue d’opérations ultérieures, de sondages, de prospections ou de statistiques et en tout état de cause pour le bon règlement de toutes infractions au code de la route. Le loueur pourra être amené à communiquer les coordonnées des locataires à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Le locataire peut s’y opposer, exercer son droit d’accès et de rectification en écrivant, par lettre simple, au siège social du loueur.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français. Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siège social du loueur si le locataire est un commerçant, dans tous les autres cas, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles ordinaires de compétences telles que définies dans le Code de Procédure Civile.
Pour toute précision sur ces conditions générales de location, le locataire peut prendre contact auprès de Rouquette Location, 6, pont de Larroque, 81230 LACAUNE
